Réponse publiée le 26 juillet 2005

Afin de favoriser la stabilité dans l'emploi et la qualification des aides à domicile, le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale subordonne effectivement l'exonération des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales à l'emploi d'une aide à domicile sous contrat à durée indéterminée. Pour les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, le bénéfice de l'exonération implique donc que leurs aides à domicile soient agents titulaires. Pour ces mêmes personnels, ils peuvent également, en vertu du même article, être exonérés des cotisations dues au régime d'assurance vieillesse des agents des collectivités locales. Un assouplissement a, toutefois, été apporté à ces dispositions par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale est également applicable aux aides à domicile employées sous contrat à durée déterminée lorsque l'objet de ce contrat est de pourvoir au remplacement d'un salarié absent. Les règles ainsi posées au bénéfice du droit à l'exonération procèdent du souci de favoriser le développement de l'emploi stable, dans l'intérêt tant des salariés que des personnes âgées ou handicapées auprès desquelles leurs services sont effectués. Une extension du bénéfice de cette mesure aux emplois de courte durée risque, au contraire, de conduire à davantage de précarité dans l'emploi et ne serait pas compatible avec la professionnalisation qui est particulièrement exigée dans ce secteur d'activité. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier sur ce point la législation en vigueur.