surendettement
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion de lui donner des précisions sur les conditions de mise en oeuvre de la loi sur la faillite personnelle. Il souhaite savoir dans quelles conditions une personne dans une situation de surendettement suite à une condamnation devant les tribunaux civils peut bénéficier de la possibilité de se placer en faillite civile. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 29 novembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure de rétablissement personnel, instituée par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, est ouverte aux personnes dont la situation financière est irrémédiablement compromise en raison de l'importance de leur endettement. L'article L. 333-1 du code de la consommation mentionne, au titre des dettes exclues de ce dispositif et sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et les dettes alimentaires. Dès lors, les dettes résultant des autres condamnations prononcées par une juridiction civile peuvent faire l'objet d'une remise, d'un échelonnement, voire d'un effacement, sous réserve que le débiteur se trouve dans l'une des situations particulièrement obérées qui justifie ces mesures.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 mars 2005
Réponse publiée le 29 novembre 2005