âge de la retraite
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc souligne auprès de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale que l'accord de branche signé le 14 octobre 2004 permettant aux sociétés d'assurances, conformément aux dispositions de la loi Fillon, de mettre leurs salariés à la retraite avant soixante-cinq ans n'est pas encore applicable, dans l'attente d'un avis d'extension délivré par une commission de son ministère (L'Argus de l'assurance, n° 6918, 25 février 2005). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard pour une efficacité accrue.
Réponse publiée le 18 octobre 2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de mise en oeuvre de l'accord de branche signé le 14 octobre 2004 par les partenaires sociaux des sociétés d'assurances et de son extension. L'arrêté d'extension du 29 juin 2005, publié au Journal officiel du 19 juillet 2005, permet la pleine application de cet accord dans l'ensemble de la branche des sociétés d'assurances. Cette extension témoigne de la volonté du Gouvernement de rester particulièrement attentif au succès de la réforme des retraites et à sa mise en oeuvre par les partenaires sociaux.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 5 avril 2005
Réponse publiée le 18 octobre 2005