Réponse publiée le 21 juin 2005

L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit s'applique aux travaux réalisés dans les établissements considérés comme principalement affectés à l'hébergement. Tel est le cas par exemple des résidences universitaires, des maisons de retraite et établissements assimilés ainsi que dans les foyers d'hébergement d'enfants, d'adolescents ou d'adultes handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux. Par ailleurs, il est admis, s'agissant des établissements pour lesquels l'hébergement n'est que l'accessoire de l'activité principale, comme c'est le cas des établissements d'éducation spéciale pour l'enfance et la jeunesse handicapée (par exemple instituts médico-éducatifs, médico-pédagogiques ou médico-professionnels), que le taux réduit s'applique aux travaux portant sur la partie des locaux affectés à l'hébergement, tels les chambres, dortoirs et sanitaires, pour autant que la prestation d'hébergement ne soit pas soumise à la TVA. En tout état de cause, quelle que soit la nature des locaux, les travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf (construction, extension, etc.) demeurent soumis au taux normal de la TVA.