Réponse publiée le 3 février 2003

Pour ouvrir droit à certaines prestations ou bénéficier de certains avantages, la personne handicapée doit justifier d'un taux d'incapacité minimum. Ce taux, fixé par les commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) s'agissant des enfants et par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) s'agissant des adultes, est déterminé en application du « guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées » annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993. Le guide barème s'appuie sur les concepts de déficience, d'incapacité et de désavantage développés dans la classification internationale des handicaps, élaborée par l'organisation mondiale de la santé. Cet outil d'aide à la décision vise à fixer le taux d'incapacité d'une personne à partir de l'analyse des déficiences et de leurs conséquences et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine. Toute situation de handicap est analysée comme découlant des interactions entre les trois dimensions suivantes : déficience, incapacité et désavantage. Ces trois dimensions sont étroitement liées, mais pour autant leurs intensités respectives ne sont pas nécessairement comparables et peuvent varier d'un individu à l'autre. Le guide barème mentionne de façon détaillée, pour les différents types de déficiences, les critères permettant d'atteindre un taux d'incapacité de 80 %, seuil important pour l'ouverture de droits. En effet, ce taux donne notamment droit, sous réserve, le cas échéant, de conditions administratives supplémentaires, à l'attribution de la carte d'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapées de l'allocation compensatrice pour tierce personne. De même, le taux de 50 % d'incapacité peut permettre d'ouvrir droit, sous certaines conditions, à l'allocation aux adultes handicapés. Dès lors, les CDES et COTOREP, sur la base du guide barème, mettent un soin particulier à la détermination du taux d'incapacité lorsque ce dernier avoisine les 50 % ou les 80 %, puisque ce taux s'avèrera déterminant pour l'octroi de certains avantages. Par ailleurs, concernant l'assujettissement à la redevance télévision, si les personnes handicapées justifiant d'une incapacité de 80 % ou plus peuvent en être exonérées, c'est à la condition de remplir d'autres critères cumulatifs, à savoir : être titutlaire d'une d'invalidité, ou de l'allocation aux adultes handicapés, ou d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie du régime général de la sécurité sociale ; n'être pas imposable sur le revenu ; vivre seul ou avec son conjoint ou des personnes à charges non imposables, ou encore être assisté d'une tierce personne et bénéficier à ce titre du versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ou enfin avec ses parents eux-mêmes non imposables sur le revenu.