Réponse publiée le 31 janvier 2006

L'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique française est régi depuis 1991 par l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 modifié relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'État permet l'accueil en détachement de fonctionnaires relevant d'une fonction publique d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'État. Dans ce cadre, seuls étaient accessibles aux ressortissants communautaires les corps dont le statut particulier prévoit expressément cette possibilité. Seule une minorité de corps, il est vrai dont le poids numérique était le plus important (les enseignants), leur était déjà accessible. Pour parfaire cette ouverture incomplète, une réforme du régime de 1991 a été accomplie par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, inspirée des solutions retenues par les autres États membres. L'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été ainsi modifié : « Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois. Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques. » Désormais, tous les corps de fonctionnaires seront accessibles, à l'exception des emplois participant à l'exercice de la puissance publique. Ainsi, la loi prend acte du raisonnement par emploi et non du corps conformément à la jurisprudence de la CJCE et concerne les personnels de l'enseignement. Ce cadre permettra d'enrichir notre fonction publique, par l'échange réciproque de cultures professionnelles. La collaboration, au sein de l'enseignement des langues, entre Français, Allemands et Autrichiens par exemple, ne peut que donner de nouveaux horizons de travail à chaque enseignant et être bénéfique à tous. Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2005 généralise le détachement au sein de la fonction publique. Pour les agents en cours de carrière, qu'ils soient français ou européens, le détachement, qui permet de passer d'un corps à un autre, est le principal vecteur de la mobilité des fonctionnaires. Demeureront seuls fermés aux communautaires soit les emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.