Réponse publiée le 5 juillet 2005

L'indemnité viagère de départ (IVD), instaurée par la loi d'orientation agricole du 8 août 1962 afin de faciliter la restructuration foncière des exploitations d'agriculteurs âgés en leur proposant un complément de préretraite contre une cessation d'activité, a largement contribué à l'amélioration des structures des exploitations agricoles. Cette indemnité a cessé d'être attribuée en 1990, année de l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite en agriculture. Le caractère viager de l'IVD implique cependant des paiements pour les agriculteurs ayant demandé le bénéfice de la mesure avant 1990 ou leur conjoint bénéficiaire d'une pension de réversion. En 2004, 197 500 personnes bénéficiaient de cette indemnité. Le financement de l'IVD est assuré sur le chapitre 69-01 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui, à titre expérimental, fait l'objet d'une gestion selon les règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui impliquent une approbation de la programmation des crédits. Celle-ci étant intervenue tout récemment, le montant des crédits versés en 2005 au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) devrait prochainement atteindre 55 millions d'euros, soit plus de 80 % des crédits inscrits en loi de finances au titre de l'IVD. Cet établissement sera ainsi en mesure de réduire le retard que vous avez constaté dans le financement de cette prestation.