Réponse publiée le 17 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes d'un dommage corporel. Ces dernières, souvent très éprouvées, doivent bénéficier de modalités d'indemnisation plus claires et plus équitables. La chancellerie a engagé plusieurs actions en vue d'apporter plus de cohérence et de transparence aux pratiques d'indemnisation. En ce qui concerne le recours des tiers payeurs, la commission présidée par M. Dintilhac dont le rapport est accessible sur le site Internet du ministère de la justice (http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport.htm) considère que les organismes sociaux devraient exercer leur action récursoire, exclusivement sur les chefs d'indemnisation qu'ils prennent effectivement en charge et non, sur une assiette globale constituée par l'indemnisation de l'ensemble des conséquences financières de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. Afin d'éviter que le recours des organismes sociaux prive la victime d'une partie de l'indemnisation des préjudices économiques dont elle devrait conserver le bénéfice, car ils ne sont pas réparés par une prestation sociale, le rapport Dintilhac préconise l'établissement d'une nomenclature unifiée permettant notamment, de lier clairement à chaque chef de préjudice, les prestations versées par les organismes sociaux. Dans le prolongement de ce rapport, un avant-projet de loi élaboré par le ministère de la justice est actuellement soumis à la concertation du ministre de la santé et des solidarités ainsi qu'à celui du ministère des finances, ce texte vise à introduire une corrélation stricte entre les prestations à caractère indemnitaire versées par les tiers payeurs et l'assiette du recours de ces derniers, afin que la victime ne soit pas privée d'une part indemnitaire correspondant à un préjudice que ces derniers n'ont pas pris en charge. Un décret précisera la table de concordance des préjudices indemnisés et les recours correspondants. Par ailleurs et afin d'apporter aux professionnels les moyens de mieux évaluer les préjudices et de favoriser l'harmonisation des critères d'indemnisation, il est envisagé de développer une base de données nationale recensant les décisions rendues en matière d'indemnisation par les cours d'appel. Enfin, un décret en Conseil d'État devrait fixer prochainement, les termes d'une table de référence actualisable du barème de capitalisation indemnitaire utilisé pour convertir en capital une perte de revenus ou une dépense future.