Réponse publiée le 24 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2005, vise à compléter le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. Dans un souci de simplification et d'accélération des instances, le décret du 20 août 2004 a modifié la procédure d'appel avec représentation obligatoire en fusionnant la formalité de l'inscription au rôle avec la déclaration d'appel, ce qui permet à la cour d'être saisie dès la déclaration d'appel. S'agissant de la procédure d'appel dans les matières dispensées de représentation obligatoire, le décret du 20 août 2004 a centralisé la déclaration d'appel au greffe de la cour pour toutes les procédures contentieuses relatives aux décisions rendues par certaines juridictions d'exception (conseil de prud'hommes, tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal des affaires de sécurité sociale) ou pour certaines matières (biens domaniaux, expropriation pour cause d'utilité publique, contredit, déclaration d'abandon d'enfant). L'article 3 du décret du 23 décembre 2004 étend cette modification à l'appel des décisions rendues en matière de tutelle aux prestations sociales. Ce dispositif a pour objet de mettre la Cour d'appel en mesure d'examiner plus rapidement les affaires et de permettre au justiciable d'identifier immédiatement la juridiction chargée d'examiner son appel. Enfin, le décret du 20 août 2004 a modifié la procédure devant la Cour de cassation en rendant obligatoire la représentation des parties par un avocat aux conseils dans les matières qui en étaient auparavant dispensées, et notamment en matière d'expropriation. Ainsi, le justiciable disposera d'une meilleure information sur ses droits et les chances de succès de son pourvoi. Cette mesure permettra de rétablir l'égalité des armes entre les parties au procès. En effet, les plus fortunées recourent très fréquemment aux conseils d'un avocat, malgré la dispense de représentation, et celles qui ne peuvent y avoir accès se trouvent placées en position d'infériorité tout au long de la procédure.