Réponse publiée le 30 août 2005

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux communes et groupements de communes comptant moins de 1 000 habitants de faire appel à des agents non titulaires pour pourvoir certains emplois permanents à temps non complet. L'article 3 de cette loi dispose ainsi que, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet. Par cette disposition, le législateur a voulu permettre aux petites collectivités de bénéficier d'une certaine souplesse dans la gestion de leur personnel. Les agents non titulaires recrutés en application des dispositions rappelées ci-dessus n'ont pas vocation à être titularisés. En effet, le recours à ces agents résulte d'un choix délibéré de l'employeur. Tel n'était pas le cas pour les agents non titulaires qui ont été recrutés à un moment où les concours de droit commun souffraient d'une carence d'organisation et qui, pour cette raison, entrent dans le dispositif actuel de résorption de l'emploi précaire.