réglementation
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inquiétude suscitée, chez les photographes-portraitistes professionnels, par le projet instaurant la carte d'identité entièrement numérisée avec photographie sécurisée et empreinte oculaire. Dans cette perspective, les mairies devraient être dotées d'un équipement spécifique dont l'utilisation serait réservée à un fonctionnaire garantissant, de son assermentation, l'authenticité des photographies destinées à un usage administratif. Par ailleurs, le coût généré par la mise en oeuvre des dispositions envisagées conduirait, inéluctablement, les communes de dimension réduite à réorienter leurs administrés vers les communes limitrophes aux capacités d'investissement plus étendues ; ceci ne serait pas, par conséquent, sans incidence aucune sur les populations à mobilité réduite telles que les personnes âgées ou handicapées. Considérant la légitimité des préoccupations émises par une profession, redoutant, à terme, l'instauration d'un monopole aux mains des communes, la confiscation d'une partie non négligeable de son marché et l'amputation de ses recettes d'activité, il lui demande, en l'occurrence, de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 5 avril 2005