Question écrite n° 61893 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la proposition n° 29 du rapport parlementaire rendu le 25 janvier 2005 par M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain, intitulé : « Favoriser l'accès des jeunes au permis de conduire. » Cette proposition prévoit de prolonger d'une année la validité de l'épreuve théorique générale du permis de conduire, actuellement de deux ans. En effet, la longueur des délais avant de pouvoir subir à nouveau l'épreuve pratique en cas d'échecs successifs conduit certains candidats à dépasser la durée de validité de l'épreuve théorique. Or une nouvelle présentation à cette épreuve théorique ne manque pas de générer de nouveaux frais de préparation et de présentation. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour prolonger de deux à trois ans la durée de validité de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.

Réponse publiée le 8 novembre 2005

La proposition n° 29 présentée par M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain, dans son rapport intitulé « Faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire » visant, en particulier, à prolonger d'une année le délai de validité de l'épreuve théorique générale a été retenue par le Gouvernement. Lors de sa session du 12 septembre 2005, le conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (CSECAOP) a donné son accord sur le projet d'arrêté qui portera la durée de validité de l'épreuve théorique générale de deux à trois ans. Cet arrêté sera donc signé prochainement.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 5 avril 2005
Réponse publiée le 8 novembre 2005

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