permis de conduire
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la proposition n° 13 du rapport parlementaire rendu le 25 janvier 2005 par M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain, et intitulé « faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire ». Cette proposition n° 13 prévoit que l'État favorise la création d'un fonds obligatoire garantissant les conditions de financement de la formation et de la présentation à l'épreuve. En effet, lorsqu'une école de conduite fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, les jeunes candidats au permis de conduire perdent les fonds investis sauf s'ils engagent une procédure judicaire longue, coûteuse et souvent vaine faute de fonds disponibles. C'est pourquoi le rapport mentionne que, dans cette situation, le sentiment d'abandon et de spoliation est très fortement ressenti par les intéressés. Or un fonds de garantie des conditions de financement de la formation et de la présentation à l'épreuve existe, sans que les écoles de conduite soient tenues d'y adhérer. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour que l'adhésion des écoles de conduite au fonds de garantie des conditions de financement de la formation et de la présentation à l'épreuve soit rendue obligatoire.
Réponse publiée le 16 août 2005
Premier examen de France, par le nombre de personnes concernées chaque année, le permis de conduire est perçu par beaucoup de Français comme difficile à obtenir, en raison du coût et des modalités de la formation, notamment pour certaines catégories de jeunes ne disposant pas encore de revenus professionnels. Conscient de cette situation, il a été confié en juillet dernier au député Jean-Michel Bertrand, maire de Bourg-en-Bresse (Ain) et membre du Conseil national de sécurité routière, une mission relative à l'accès des jeunes au permis de conduire. Au terme d'un travail de six mois au cours duquel il a auditionné les différents acteurs de ce dossier complexe (administrations, écoles de conduite, banques, associations, ...), Jean-Michel Bertrand a présenté son rapport au Premier ministre le 22 mars dernier. Le Gouvernement s'est d'ores et déjà inspiré du travail de M. Bertrand pour annoncer deux mesures financières déterminantes. La première concerne le permis à 1 euro par jour, dont l'objectif est de permettre l'étalement du coût du permis sur plusieurs mois en évitant au jeune de devoir supporter au début de sa formation un apport de fonds important. La deuxième mesure s'adresse spécifiquement aux apprentis, dont le besoin de permis de conduire est le plus urgent pour accéder à un emploi. Pour mettre en oeuvre ce dispositif, une mission préparatoire a été confiée à deux hauts fonctionnaires. Le rapport remis par Jean-Michel Bertrand comporte de très nombreuses autres propositions susceptibles d'être mises en oeuvre à court ou moyen terme. Le Gouvernement entend examiner leur faisabilité, en étroite concertation avec les milieux professionnels concernés, en valorisant tout particulièrement celles qui visent à améliorer l'apprentissage de la conduite, grâce en particulier à la « conduite accompagnée », et les conditions de passage de l'examen. L'instauration d'une garantie financière pour les établissements d'enseignement à la conduite fait actuellement l'objet de réunions de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (établissements financiers, établissements d'enseignement à la conduite, service de l'État...) dans le cadre de la mission susvisée.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 5 avril 2005
Réponse publiée le 16 août 2005