France Télécom et La Poste : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste
M. Arnaud Montebourg * appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie s'agissant de la suppression des droits accordés aux retraités de La Poste et de France Télécom en matière de gratuité de la Carte bleue et de l'abonnement téléphonique. Ces anciens fonctionnaires qui ont eu à coeur de servir avec dévouement le service public ont été destinataires, en ce début d'année, d'un courrier en ce sens. Ils subissent ainsi une forte diminution de leur pouvoir d'achat, estimée à 200 euros annuels, par la remise en cause unilatérale d'un droit acquis. Cette situation est intolérable dans le contexte actuel de chute progressive du pouvoir d'achat des retraités et d'augmentation sensible de l'ensemble des prélèvements obligatoires auxquels ils sont soumis. Il lui demande en conséquence d'intervenir fermement auprès des entreprises de service public, La Poste et France Télécom, pour que les retraités retrouvent leurs droits à la gratuité de la carte bancaire et de l'abonnement téléphonique.
Réponse publiée le 31 mai 2005
La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
Auteur : M. Arnaud Montebourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 5 avril 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005