Réponse publiée le 7 juin 2005

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice sera donc désormais la seule référence pour l'évolution du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret en Conseil d'État annoncé par l'article 117 de la loi de finances pour 2005, actuellement en phase de recueil de contreseings ministériels, sera publié prochainement comme le décret fixant la nouvelle valeur du point d'indice au 1er février 2005.