Réponse publiée le 7 juin 2005

L'article 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux instaure le principe d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables en période de crises conjoncturelles ou en prévision de celles-ci. Le décret d'application de ce dispositif a fait l'objet de consultations interministérielles et d'une concertation avec les professionnels. Il est actuellement transmis pour avis au Conseil d'État. Par ailleurs, les autres mesures adoptées dans la loi relative au développement des territoires ruraux pourront s'appliquer dès la campagne 2005 : encadrement de l'annonce de prix dans la publicité des fruits et légumes ; définition de la crise conjoncturelle servant de référence à l'activation des engagements de modération des marges par les distributeurs ; encadrement des remises, rabais et ristournes. Les textes nécessaires ont été signés par les différents ministres et sont en cours de publication.