Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 estimant les aides de l'État français, accordées en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande sous forme d'exonération du paiement de la taxe sur les achats de viande incompatibles avec les règles communautaires. Cette décision inquiète le syndicat des bouchers-charcutiers-traiteurs du Nord, qui craint que l'État ne demande aux entreprises de payer rétroactivement la taxe pour la période courant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, afin de récupérer les aides versées, comme le lui recommande la commission. Une telle mesure représenterait une menace réelle pour la survie économique et budgétaire des entreprises de boucherie. En outre, il paraîtrait juridiquement infondé, de la part de l'État, d'exiger le versement rétroactif de taxes qui ont été déclarées illégales par la Cour de justice des Communautés européennes et par le Conseil d'État. Il convient de rappeler à cet égard que les sommes perçues à ce titre par l'État ont été remboursées aux entreprises ne bénéficiant pas de l'exonération, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003. La soumission d'autres entreprises à une obligation de paiement rétroactif de la taxe s'opposerait donc au respect du principe d'égalité devant les charges publiques. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.