pesticides
Question de :
M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la révision de la directive européenne en vigueur sur les pesticides. La commission européenne travaille sur le principe de la généralisation d'un seuil de fixation de 0,01 ppm. Or ce seuil ne peut être mesuré de façon fiable en analyse ; le zéro demeurant interdit, le plus petit résultat qui s'affiche est0,01 ppm. Pour respecter un tel chiffre il deviendrait inutile de traiter, laissant ainsi la voie aux maladies et parasites. Si elle était adoptée, cette disposition s'appliquerait dès 2006 en France, avec des conséquences néfastes pour l'ensemble de la filière fruits et légumes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pense préconiser au niveau européen afin de rassurer les nombreux producteurs inquiets de cette éventuelle réforme.
Réponse publiée le 21 février 2006
Le règlement européen n° 396/2005/CE du Parlement et du Conseil du 23 février 2005 harmonise les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale. Pour les substances actives autorisées dans l'ensemble des États membres et inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 2001 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les limites maximales de résidus (LMR) sont fixées sur la base des évaluations des substances actives menées au niveau européen. Concernant les autres substances actives phytopharmaceutiques, et dans l'attente de leur réévaluation, des LMR harmonisées provisoires vont être établies sur la base des LMR nationales. Ces seuils ne doivent toutefois pas présenter de risque inacceptable pour les consommateurs. Par conséquent, et sous réserve du respect de ces conditions, la LMR retenue au niveau communautaire, pour une substance active donnée, sera basée, en premier lieu, sur la valeur nationale la plus élevée. Enfin, pour tous les cas où une LMR n'a pas été fixée de manière spécifique, le règlement 396/2005/CE fixe une teneur maximale de résidus de pesticides de 0,01 mg/kg applicable par défaut. Cette disposition tient toutefois compte des méthodes analytiques de routine. Ainsi, la LMR est fixée à la limite de quantification de la méthode, qui peut être par exemple de 0,05 mg/kg ou 0,02 mg/kg.
Auteur : M. Alain Merly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 avril 2005
Réponse publiée le 21 février 2006