Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des techniciens de laboratoires hospitaliers. Les techniciens de laboratoires hospitaliers demandent la reconnaissance de leur emploi en catégorie B active au même titre que d'autres catégories de personnels médico-techniques auxquelles ils appartiennent et qui ont été classés dans cette catégorie par arrêté interministériel du 12 novembre 1969. Au regard de la pénibilité et des risques particuliers de cette profession, la reconnaissance de la catégorie B active de la fonction publique hospitalière permettrait aux intéressés un départ à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans conformément à l'article L. 24 du code des pensions. L'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit qu'un rapport devrait être présenté exposant les conditions dans lesquelles les techniciens de laboratoires hospitaliers et les conducteurs ambulanciers pourraient être classés dans la catégorie B active. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette catégorie de personnels de la fonction publique hospitalière.