Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la mise en oeuvre de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a modifié les règles relatives au financement des associations des dispositifs d'accompagnement et d'intégration des élèves handicapés en milieu scolaire, Ces dispositifs ont permis à de nombreux jeunes souffrant de handicaps tels que la surdité d'accéder, comme tout citoyen, aux formations secondaires et supérieures et de s'insérer dans le monde du travail. Le droit à la compensation et les nouvelles sources de financements prévus par la loi ont incité l'AGEFIPH, qui finançait intégralement ces actions, de ne plus subventionner les associations impliquées en faveur de la scolarisation des handicapés à compter du ler septembre 2005. Or les décrets d'application de la loi permettant à ces associations de bénéficier de la compensation ou d'autres moyens de financement n'ont toujours pas été publiés. Face à ce vide juridique, les associations responsables de l'accompagnement et de l'intégration en milieu scolaire et universitaire seraient dans l'impossibilité de poursuivre leur action à compter de la rentrée de septembre 2005. Les associations d'insertion et les jeunes handicapés expriment depuis plusieurs mois leurs inquiétudes légitimes devant ce retard. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre rapidement les décrets d'application de la loi 2004-626 du 30 juin 2004 afin d'assurer la continuité de l'action des associations intervenant pour l'insertion scolaire et universitaire des personnes handicapées.