IUT
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des instituts universitaires de technologie concernant les conséquences de l'application de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001. En effet, cette dernière implique des nouvelles modalités de présentation, d'examen et d'exécution des lois de finances, qui risquent de compromettre le fonctionnement des IUT, Ceux-ci ont pourtant fait preuve d'une capacité à remplir les missions qui leur avaient été assignées à l'origine, et à évoluer en phase avec leur environnement universitaire et socio-économique. Avec la globalisation des dotations, la DGF IUT disparaît, les IUT perdant ainsi la maîtrise de leurs emplois, qui était jusqu'à aujourd'hui l'une des conditions majeures de leur réussite. Avec le vote des crédits par missions et programmes, la lisibilité et la spécificité des IUT se fondent dans l'ensemble des formations universitaires. Il lui demande donc quelles sont les réponses qu'il compte apporter aux questions que se posent les responsables d'IUT qui demandent que la mise en oeuvre de la LOLF se fasse moyennant l'introduction de deux adaptations : la garantie d'un fléchage financier spécifique IUT, au même titre que la DGF IUT actuelle, assurant aux IUT de conserver des moyens budgétaires et humains adaptés à leur mission ; la création d'une sous-action « formation en IUT » dans le cadre de l'action 1 « formation initiale du bac à la licence » du programme général « formations supérieures et recherche universitaire ».
Réponse publiée le 3 mai 2005
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que réaffirmer ce qu'il a indiqué à la représentation nationale. Les moyens attribués aux instituts universitaires de technologie (IUT), crédits et emplois, continueront à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. Aujourd'hui les moyens des IUT ne sont pas identifiés dans le budget de l'État et l'article L. 713-9 ne crée en lui-même aucune obligation. Pourtant, cette identification a été constamment opérée dans les attributions. Dès lors que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière et que la volonté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de maintenir les modalités antérieures, les réponses sont clairement apportées sans qu'il y ait besoin de mesure complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une « sous-action » « Formations en IUT-DUT et licence professionnelle » au sein de l'action « Formation du baccalauréat à la licence », plusieurs considérations amènent à analyser cette proposition comme présentant beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages. 1. La loi organique doit apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques. C'est pourquoi il a été décidé de s'en tenir à trois niveaux - Mission/Programmes/Action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche. Les IUT, quels que soient leurs mérites, ne peuvent légitiment revendiquer de faire exception à cette règle commune. 2. Les actions procèdent des objectifs et non des structures. 3. La proposition de sous-action assortie de la mention « Formations en IUT-DUT et licence professionnelle » introduirait de la confusion. D'abord elle mélange des niveaux de qualification différents ; ensuite, si le DUT est l'apanage des IUT, ce n'est pas le cas de la licence professionnelle, ce qui rend partiel l'affichage ; enfin les lUT préparent également des étudiants aux études longues. La cohérence ne serait nullement assurée.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement technique et professionnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 5 avril 2005
Réponse publiée le 3 mai 2005