Réponse publiée le 10 mars 2003

Depuis 1994, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent, pour une carrière complète, une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (6 832,58 euros en valeur 2002), et les conjoints, ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière complète une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (5 424,43 euros en valeur 2002). Ainsi, le minimum garanti aux chefs d'exploitation agricoles est, au terme d'une carrière complète, en tout état de cause légèrement supérieur au montant de la retraite de base à taux plein à laquelle pourrait prétendre un salarié rémunéré au SMIC durant toute sa carrière. Par ailleurs, la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, adoptée en février 2002 à l'unanimité par les deux chambres, constitue également une avancée importante pour le régime social agricole. Ce régime permettra une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Le Gouvernement s'est engagé à financer la création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, qui sera donc mis en place au cours de cette année 2003. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2003 fixe le montant de la participation financière de l'Etat à 28 millions d'euros.