Réponse publiée le 10 mai 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la distribution massive d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits dans les boîtes aux lettres. Le Parlement a voté en fin d'année 2003 un dispositif visant à faire contribuer les émetteurs des imprimés gratuits et sans adresse aux coûts de leur élimination actuellement entièrement pris en charge par les communes. Cette contribution se fait sous forme financière ou en nature. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif en étendant son champ d'application aux imprimés adressés mais non sollicités. L'article 61 de la loi de finances rectificative pour l'année 2004 a précisé que la contribution en nature reposait sur le libre choix des établissements publics de coopération intercommunale. Le décret d'application nécessaire pour l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif devrait être publié prochainement. Il convient enfin de noter que le 16 juin 2004 le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté l'autocollant Stop Pub qui permet à chacun de manifester son souhait de ne pas recevoir de publicités ni de gratuits.