Réponse publiée le 7 juin 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 111 du décret n° 91-15197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dispose que cette dernière est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée. En outre, les articles 112 et 113 du décret réglementent de manière stricte les conditions dans lesquelles l'avocat peut obtenir du Conseil de l'ordre une dispense pour exercer un mandat social au sein d'une société commerciale. L'avocat qui se trouve dans un cas d'incompatibilité fait l'objet d'une mesure administrative d'omission du tableau. En revanche, le comportement de l'avocat qui utilise son image personnelle dans le cadre d'une campagne publicitaire d'affichage à l'étranger doit être apprécié au regard des principes essentiels de la profession, notamment du principe de dignité qui résulte du serment de l'avocat (cf. art. 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). L'article 183 du décret de 27 novembre 1991 dispose que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des frais extra professionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions de l'article 184. Il appartient donc à l'autorité ordinale, gardienne du respect de la déontologie, d'apprécier souverainement : si un manquement à la dignité professionnelle est imputable à l'avocat. À titre d'exemple, une jurisprudence récente relative à l'exercice d'activités susceptibles de porter atteinte à la dignité de profession, considère qu'un tel manquement n'est constitué que, si l'intéressé porte un signe extérieur ostensible permettant au public de l'identifier comme un membre du barreau.