Question de : M. Jacques Le Guen
Finistère (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Le Guen souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème du remplacement des chefs d'exploitation d'entreprises agricoles et des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation en cas d'empêchement temporaire. Les actions des services de remplacement constituent pour la profession agricole un précieux outil de proximité. Toutefois, une incertitude juridique plane sur ces services. En effet, leur activité, aléatoire et difficilement planifiable (en particulier les remplacements maladie et accident), les oblige à recourir aux contrats à durée déterminée (CDD). Or, le recours aux CDD pour le remplacement des travailleurs agricoles non salariés n'est à ce jour pas autorisé par la loi, seul le remplacement du salarié absent étant autorisé. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de combler ce vide juridique.