Réponse publiée le 23 mai 2006

Chaque année, le ministre chargé du logement recommande par circulaire aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) de ne pas dépasser un pourcentage donné d'augmentation des loyers pratiqués, que les logements locatifs sociaux soient ou non conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL). Ce pourcentage était de 2 % pour l'année 2004 et 1,9 % pour l'année 2005. Pour l'année 2006, la recommandation porte sur une hausse maximale de 1,8 % des loyers HLM. Dans le cadre de ces recommandations, les organismes doivent informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l'ensemble de l'année suivante en tenant compte de la situation des locataires et des moyens nécessaires à la maintenance et au développement de leur patrimoine. En cas de dépassement de ce pourcentage considéré comme anormal au regard des justifications apportées par l'organisme d'HLM, les préfets sont appelés à exiger une seconde délibération de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération. Dans un nombre significatif de cas, cette intervention de l'État conduit les organismes à réduire l'augmentation initialement prévue des loyers. Cependant, l'organisme peut maintenir son choix initial, dès lors que la hausse appliquée reste inférieure à la limite légale de 10 % par semestre et que les loyers demandés après hausse n'excèdent pas les loyers-plafonds réglementaires ou les loyers maximaux inscrits dans les conventions ouvrant droit à l'APL. Il n'est pas envisagé de rendre ces recommandations plus contraignantes afin de permettre aux organismes d'adapter leurs augmentations en fonction de leur équilibre financier et du contexte local de leur patrimoine, sachant que les loyers plafonds et les aides personnelles permettent la solvabilité des locataires. On doit d'ailleurs rappeler que les aides personnelles au logement, APL et allocation logement, qui concernent plus de 5,5 millions de locataires modestes dans les parcs social et privé, ont été revalorisées par le Gouvernement de 1,8 % à compter du 1er septembre 2005.