Question écrite n° 62163 :
établissements

12e Législature

Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de l'interdiction des distributeurs automatiques dans les écoles. L'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique dispose que les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre prochain. Cette mesure bien que louable en termes de santé publique risque d'emporter des conséquences économiques manifestes sur les entreprises de distribution automatique et de conduire à des suppressions d'emplois. Face à la légitime inquiétude des professionnels concernés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les aménagements que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre le maintien et l'installation de distributeurs automatiques dans les écoles notamment à travers l'élaboration d'une charte de bonnes pratiques précisant la liste des produits pouvant être distribués. Le cas échéant, il lui demande de lui préciser les mesures qui seront adoptées pour soutenir les entreprises de distribution automatique.

Réponse publiée le 10 mai 2005

L'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoit que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005 ». Cette règle s'applique aux lycées comme aux écoles primaires et aux collèges. La loi vise à faire disparaître les distributeurs payants présents dans 50 % des établissements scolaires du secondaire et qui distribuent notamment des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle (chips, barres chocolatées, boissons sucrées...) et qui favorisent le grignotage, déconseillé par l'ensemble des nutritionnistes. Il faut savoir que certains enfants au lieu d'aller à la cantine se nourrissent à partir des distributeurs. Pour autant la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons à l'école. Il peut être recommandé de monter des opérations promouvant des bonnes pratiques alimentaires : la distribution gratuite de fruits et légumes est possible, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations gagneront à se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les nutritionnistes et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Données clés

Auteur : M. Philippe Armand Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 5 avril 2005
Réponse publiée le 10 mai 2005

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