réparation automobile
Question de :
M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Merly appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la réglementation en vigueur concernant la libéralisation des pièces détachées dites visibles, c'est-à-dire principalement les pièces de carrosserie, vitrages et phares. Ces éléments demeurent actuellement protégés par la réglementation des dessins et modèles, lorsqu'ils sont destinés à la réparation des véhicules. Les distributeurs et réparateurs indépendants sont obligés de s'approvisionner en pièces visibles au sein des réseaux des constructeurs, qui sont leurs concurrents, à des conditions tarifaires désavantageuses. Des pays voisins comme l'Espagne, l'Italie, la Grande-Bretagne, ou bien encore la Belgique, ont adopté des dispositions en faveur de la libéralisation de la fabrication et la commercialisation des pièces de rechange des ensembles complexes, la Commission européenne a récemment proposé de modifier la directive 98/71/CE pour aller dans ce sens. L'enjeu économique est de taille, car les distributeurs d'équipements et fournitures pour automobiles représentent 45 000 entreprises et 180 000 emplois en France. Par ailleurs, cette proposition ne remet pas en cause les droits des constructeurs automobiles sur la forme et le dessin de leurs véhicules neufs et sur les pièces détachées des véhicules neufs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle pense adopter afin de favoriser la révision de la directive 98/71/CE et la libéralisation des pièces détachées.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la proposition de la commission relative aux pièces détachées. Le 14 septembre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles. Cette proposition concerne la protection du dessin des pièces de rechange qui servent à rendre l'apparence initiale aux produits complexes comme notamment les véhicules automobiles. Le Gouvernement a le souci, dans cette négociation, de ne pas décourager les investissements de recherche consentis dans le secteur automobile pour améliorer les formes et la sécurité des véhicules. La protection de la propriété intellectuelle dans tous les secteurs est le garant d'une juste rémunération de l'innovation, condition essentielle pour le développement de l'emploi industriel. En particulier, il n'est pas assuré que les pièces détachées construites par des producteurs autres que le constructeur d'origine présentent toutes les garanties en matière de sécurité des personnes. Le Parlement européen est en attente de résultats d'une étude destinée à éclairer ce point. En outre, plusieurs études réalisées au Royaume-Uni, pays dans lequel a été supprimée toute protection des dessins ou modèles depuis vingt ans, indiquent que le gain financier pour le consommateur occasionné par cette réforme est loin d'être avéré. Pour l'ensemble de ces raisons, les autorités françaises ne sont pas favorables au texte proposé par la Commission européenne tel qu'adopté en septembre 2004 et font valoir cette position, partagée par plusieurs de nos partenaires, dans les discussions en cours. Le vice-président de la Commission en charge des entreprises et de l'industrie, M. Verheugen, a récemment annoncé son intention de revoir la proposition initiale de la Commission, afin de rechercher un compromis plus respectueux des impératifs de protection de propriété intellectuelle. Le Gouvernement examinera attentivement ces propositions.
Auteur : M. Alain Merly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 5 avril 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006