La Poste : politique à l'égard des retraités
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la réduction des pensions des personnes retraitées de la Poste. En effet, par une décision du 27 décembre 2004, la direction des ressources humaines de la Poste annonçait la suppression des avantages en nature dont bénéficiaient jusqu'à lors ses retraités : la gratuité de la Carte bleue et la gratuité de l'abonnement téléphonique pour le poste fixe. Cette décision a pour conséquence une baisse unilatérale de la pension de ces retraités de plus de 200 euros par an. La direction de la Poste justifie cette mesure du fait de l'application de nouvelles normes comptables internationales. Ce changement n'autorise pourtant pas la Poste à réduire aussi fortement le niveau des pensions de ces retraités. Leur montant devrait être garanti. Les mesures de compensation annoncées par la Poste (rémunération du CCP à 2,25 %) sont dérisoires au vu de cette baisse de 200 euros du montant des pensions, à moins de considérer que le retraité moyen de la Poste dispose de plus de 9 000 euros d'encours sur son compte courant. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour préserver le pouvoir d'achat des retraités de la Poste et leur éviter une baisse du niveau de leur pension. Il lui demande donc que la Poste revienne sur cette décision ou qu'à défaut soient envisagées des mesures de compensation réelles à plus de 136 000 personnes désormais à la retraite.
Réponse publiée le 31 mai 2005
La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 5 avril 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005