ordre professionnel
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Roatta * attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessaire création de l'ordre professionnel des podologues. En effet, alors que le gouvernement dirigé par M. Alain Juppé avait pris l'heureuse initiative de voter une loi créant des ordres de santé spécifiques pour les professions de podologue et de masseur-kinésithérapeute, le gouvernement Jospin, méconnaissant cette orientation législative et les aspirations légitimes d'honorables professions, s'est engagé, au sein du texte portant sur « la qualité du système de santé », dans la voie d'une représentation de ces deux professions au sein d'un conseil des professions paramédicales. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable qu'une évolution intervienne au plus tôt et soit susceptible de porter l'abrogation des normes fondatrices du conseil des professions paramédicales ainsi que la création d'ordres de santé spécifiques et respectifs pour les professions de podologue et de masseur-kinésithérapeute.
Réponse publiée le 3 février 2003
Le rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par les deux syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a déclaré à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu'il est pour 2003 favorable à la création d'une structure ordinale pour les masseurs-kinésithérapeutes. La réflexion est en cours, en concertation avec les organisations syndicales. En ce qui concerne les pédicures-podologues, pour lesquels une enquête de représentativité va être lancée, la revendication d'un ordre émane de la Fédération nationale des podologues. Compte tenu du faible effectif de la profession et de l'impact très limité des questions touchant à la déontologie sur les professionnels pratiquant des soins de podologie, le ministre est extrêmement réservé pour la création d'un ordre des podologues. Le ministre ne souhaite pas multiplier les structures ordinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales et leur interdépendance auprès des patients militent pour une approche interprofessionelle du soin. Il entend maintenir le conseil interprofessionnel des professions paramédicales et publier, après concertation avec les professions concernées, les textes d'application.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003