Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la réforme de la politique agricole commune instituée par le règlement du Conseil n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, qui s'est traduite notamment par la modification des modalités de calcul des aides financières accordées aux exploitations agricoles, en l'espèce par l'instauration d'un paiement unique (DPU) d'aides découplées de la production au profit de chaque exploitation. Des règles importantes touchant au transfert de ces droits au paiement unique ont été définies aussi bien par le règlement communautaire de base précité que par plusieurs mesures définies au plan national par le Conseil supérieur d'orientation agricole (CSO) le 18 mai 2004. C'est ainsi que, si le transfert des DPU opéré au cours d'une période transitoire allant du 16 mai 2004 au 15 mai 2006 est nécessairement lié au transfert concomitant d'une surface foncière, les ventes de droits au paiement unique réalisées après la date du 16 mai 2006, qui correspond à l'entrée en vigueur de la réforme, pourront être opérées effectivement avec ou sans terres, en application de l'article 46 du règlement du Conseil du 29 septembre 2003 précité. Il faut toutefois noter que plusieurs mesures définies tant au plan communautaire que national doivent permettre le maintien d'un lien entre le foncier et les droits à paiement. C'est ainsi que l'article 46 du règlement du Conseil du 29 septembre 2003 prévoit qu'un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement sans terres qu'après avoir utilisé au moins 80 % de ses droits pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits non utilisés au cours de la première année d'application du régime du DPU. En outre, il a été prévu au plan national que les échanges de droits à paiement ne pourront se faire qu'à l'intérieur d'un même département, que les ventes de droits à paiement déconnectés du foncier feront l'objet d'un prélèvement de 50 % des droits transférés et que diverses dispositions sont retenues pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs.