EDF
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'intérêt et l'importance du récent rapport de la Cour des comptes à l'égard de la gestion d'EDF. La Cour a souligné, cette année, « le gros effort de fiabilisation et d'amélioration » des comptes de l'entreprise publique. Elle a cependant souhaité à la veille de l'ouverture du capital, en fin d'année, et afin que le marché ait une vue détaillée de tous les engagements financiers de l'entreprise, qu'EDF « s'abstienne de procéder à des changements de méthodes ou d'estimation trop fréquents », éventuellement pour améliorer sa structure de bilan. La Cour a aussi demandé de ne plus décaler des opérations de démantèlement - en allongeant la durée de vie des centrales - pour rendre ses comptes plus présentables. (Le Figaro Économie, 3 mars 2005). Une clarification s'impose.
Réponse publiée le 2 mai 2006
Les exercices 2004 et 2005 ont donné lieu à des évolutions profondes pour le groupe EDF. La réforme du financement des retraites, le règlement du dossier Edison, l'ouverture et l'augmentation du capital et la filialisation du réseau de transport ont modifié la structure d'EDF et de son bilan. L'exercice 2005 a en outre été marqué par plusieurs événements comptables importants : la présentation des comptes consolidés doit être réalisée selon les normes comptables internationales IFRS, en application du règlement européen 1606/2002 ; les normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 4 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2005 ; les provisions pour avantages du personnel doivent être constituées selon les règles posées par la norme IAS 19 à compter du 1er janvier 2005. Dans le cadre de son introduction en Bourse, l'entreprise a enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers, en juin 2005, un document de référence, actualisé en septembre de la même année, qui détaille l'impact comptable des différents événements et des différentes normes. Les commissaires aux comptes de l'entreprise ont validé ces changements de méthode comptable, réalisés dans le seul impératif de conformité avec la réglementation en vigueur. Ces évolutions profondes ont été faites dans le respect des règles comptables applicables.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 2 mai 2006