Réponse publiée le 7 juin 2005

Le Gouvernement développe une politique ambitieuse qui permet de répondre à l'enjeu majeur de solidarité que représentent la perte d'autonomie des personnes âgées et la prise en charge des personnes en situation de handicap. La loi n° 2004-126 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est entrée en vigueur au 1er juillet 2004. Cette loi comporte une mesure essentielle : la création d'un organisme chargé du financement des dépenses liées au handicap et à la dépendance et à l'articulation entre les politiques menées par les différents intervenants locaux, la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les missions de la CNSA ont été complétées et précisées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les recettes de la CNSA sont constituées principalement par de nouvelles contributions. Celles-ci comprennent les recettes que constituent les cotisations prélevées sur une journée fériée désormais travaillée. Il s'agit donc d'une contribution sur les revenus d'activité (0,3 %), mais elle est complétée par des contributions sur les revenus du patrimoine et sur des produits de placement. Le choix de ces trois ressources permet de faire appel largement à l'ensemble des revenus, et donc de faire jouer la solidarité nationale. Le rendement de la contribution sur la journée nationale de solidarité est de 2 000 M en 2005. Grâce au regroupement des financements dans le cadre de la CNSA, elle est complétée par une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), pour un montant de 950 M en 2005 au titre du financement de l'APA et par la contribution des régimes d'assurance vieillesse à hauteur de 60 M. Ainsi le Gouvernement a-t-il souhaité, par la création d'une institution unique, unifier des modes de gestion et de prise en charge divers de la perte d'autonomie et de la dépendance. La nouvelle caisse est en contact à la fois avec les collectivités territoriales, l'État et les régimes de sécurité sociale. La création d'un cinquième risque aurait conduit à placer directement le risque de perte d'autonomie dans le champ de la sécurité sociale. Tel n'a pas été le choix du Gouvernement, qui en l'espèce a été soucieux de préserver les prérogatives de chaque institution et des collectivités publiques. En ce qui concerne la couverture sociale offerte aux personnes âgées, notamment lorsqu'elles sont frappées par la perte d'autonomie, au cours des débats sur la loi portant réforme de l'assurance maladie le Gouvernement s'est clairement engagé à garantir les remboursements des dépenses de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées dans les conditions spécifiques prévues par leur statut actuel d'assuré social. La prise en charge des dépenses de soins par les régimes obligatoires d'assurance maladie est pleinement garantie. Le Gouvernement n'a donc pas souhaité créer une couverture spécifique pour les personnes devant faire face à une perte d'autonomie. La solution retenue consiste en la préservation d'un statut d'assuré social à part entière pour les personnes âgées dépendantes, qui s'accompagne par ailleurs d'une réponse institutionnelle originale à la répartition des rôles préexistante entre, notamment, les collectivités locales et les régimes de sécurité sociale.