écoutes téléphoniques
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les écoutes téléphoniques. Il lui demande de bien vouloir informer la représentation nationale du projet gouvernemental de délégation interministérielle aux interceptions judiciaires.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 12 avril 2005