Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés engendrées par l'application de l'article 980 du code civil lors de la lecture et de la signature de testaments authentiques, lorsque le testateur n'est pas de nationalité française. Les notaires sont en effet tenus de déclarer, sous peine de nullité, que le testateur comprend la langue française, qui est la langue obligatoire de l'acte notarié, mais aussi que les témoins et le notaire comprennent la langue du testateur. Et l'article 980 du code civil exige que les témoins appelés pour être présents aux testaments soient de nationalité française. Or, il s'avère souvent difficile de convoquer des témoins ayant la qualité de Français et comprenant la langue du testateur ; la présence d'un traducteur n'est pas toujours possible, notamment lorsque le notaire est requis dans l'urgence. A l'heure où l'installation durable de ressortissants étrangers, le plus souvent originaires d'États membres de l'Union européenne, sur notre territoire est de plus en plus fréquente, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour adapter notre législation à cette réalité en donnant aux étrangers établis en France la capacité de plein exercice des droits civils réservés aujourd'hui aux Français en matière de transmission de patrimoine privé.