Réponse publiée le 23 août 2005

La possibilité pour un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) de vendre un logement social vacant à une collectivité territoriale est ouverte par l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, à défaut d'acquéreur parmi les locataires de l'organisme dans le département, qui sont préalablement informés et sont prioritaires. Les modalités essentielles de l'opération sont prévues par l'article L. 443-7 du même code. Celui-ci impose que le logement réponde à certaines conditions d'ancienneté, d'habitabilité et d'entretien. En outre, le projet de vente ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existants sur le territoire de la commune ou de l'agglomération concernée. Par ailleurs, le prix de vente fixé par l'organisme ne doit pas être inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines. En vertu de l'article L. 443-7 précité, la décision de l'organisme, étayée par un dossier complet, est ensuite transmise au représentant de l'État dans le département qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. À l'issue de cette période, l'acte est réputé exécutoire. Sur la question spécifique de la vente des logements-foyers, le projet de loi « Habitat pour tous », qui sera examiné dans les mois qui viennent par le Parlement, prévoit d'ouvrir explicitement la possibilité pour les organismes d'HLM propriétaires de les céder à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou encore à des organismes sans but lucratif.