exportations
Question de :
M. Marc Joulaud
Sarthe (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de douanes applicables aux viandes salées. Suite à un récent différend avec le Brésil et la Thaïlande devant l'OMC, l'Union européenne serait condamnée pour avoir pris une mesure de protection contraire aux accords internationaux. Elle avait en effet refusé de reclasser les viandes salées en viandes congelées, ce qui ouvre le bénéfice à des droits de douanes réduits, alors que l'OMC considère que le salage est une opération qui garantit une conservation à long terme de la denrée, au même titre que la congélation. Si cette mesure devait être confirmée, c'est tout l'équilibre d'une filière déjà très fragilisée qui serait remis en cause. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de l'Organisation mondiale des douanes pour que le salage soit un système de conservation qui ne soit pas classé dans la même catégorie que la congélation.
Réponse publiée le 28 février 2006
Il est observé depuis quelques années que certains pays exportent des poulets congelés avec des quantités de sel qui permettent de les faire échapper aux mesures tarifaires prévues lors de leur entrée dans l'Union européenne. Pour sa part, l'Union européenne considère que la congélation constitue un moyen de conservation à long terme et que l'addition de sel ne modifie pas le caractère congelé du produit puisque la quantité de sel ajouté ne présente aucun intérêt pour assurer sa conservation. En 2002, elle a classé des morceaux de viande de poulets désossée, congelée avec une teneur en sel de 1,2 % à 1,9 % en poids, à la position tarifaire 020714 comme « morceaux et abats congelés de viande de volailles du chapitre 0105 (coqs, poules, oies...) ». Le Brésil et la Thaïlande, qui classent ce type de produit au 0210 « poulets salés », ont formé un recours devant l'Organisation mondiale de commerce (OMC) en 2003. En mai et en septembre 2005, le Panel, comité composé d'un président (Nouvelle-Zélande), de deux membres (Singapour et Pakistan) et de deux parties tierces (Chine et États-Unis), formé par l'organe de règlement des différends (ORD) et l'organe d'appel de l'OMC, a rendu un avis défavorable à l'interprétation. Si ce panel a condamné la pratique commerciale de l'Union européenne, il n'a cependant pas apporté de réponse claire à la question du classement tarifaire. Dans ce contexte, afin de clarifier définitivement le classement tarifaire de ce type de produits, l'Union européenne a décidé en décembre 2005 de demander l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la 37e session du comité du système harmonisé (comité technique de l'Organisation mondiale des douanes regroupant les parties contractantes à la convention du système harmonisé, seule autorité compétente pour régler les divergences de classement tarifaire sur le plan international) afin de savoir : 1) si la position SH 02.10, nomenclature douanière qui reprend les viandes et abats comestibles salés et en saumure, séchés ou fumés, comprend les produits salés à des fins d'assaisonnement par opposition à des fins de conservation ; 2) si la réponse est positive, dans quelle position ou sous-position doit-on classer des morceaux de poulet congelés ayant une teneur en sel n'excédant pas 1,9 %. La 37e session du comité du système harmonisé doit se tenir à compter du 20 mars 2006.
Auteur : M. Marc Joulaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 28 février 2006