Réponse publiée le 14 mars 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la recommandation émise par le forum des droits de l'Internet concernant le télétravail en France et les suites données. Cette recommandation, en date du 14 décembre 2004, a mis en avant des éléments essentiels au développement et à l'encadrement de cette nouvelle forme de travail fournissant ainsi aux partenaires sociaux des éléments de travail pour qu'ils transposent par voie conventionnelle l'accord-cadre européen du 16 juillet 2002. C'est désormais chose faite puisqu'un accord national interprofessionnel a été signé le 19 juillet 2005 par l'ensemble des partenaires sociaux. Cet ANI encadre le télétravail permettant au télétravailleur de bénéficier des mêmes droits garantis par la législation et les conventions collectives applicables que le salarié exerçant son activité dans les locaux de l'entreprise. Il clarifie le statut du télétravailleur en garantissant, notamment, une égalité de traitement en matière de santé, sécurité, organisation du travail, formation... Cet accord a intégré les principales propositions formulées par le forum des droits sur l'Internet concernant notamment la définition du télétravail (incluant les salariés nomades), la formalisation de la mise en télétravail par un avenant en contrat de travail, une période d'adaptation, la prise en charge par l'employeur des coûts... Il existe donc désormais un cadre clair pour permettre le développement du télétravail.