Réponse publiée le 5 juillet 2005

Les conjoints survivants des artisans et commerçants bénéficient d'un droit de créance successorale, institué par l'article 14-1 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social. Selon cet article, le conjoint survivant du chef d'entreprise artisanale ou commerciale, qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant. Ce droit renvoie aux articles 2101-4° et 2104-2° du code civil, qui n'est pas réservé aux seuls conjoints collaborateurs mentionnés. Concernant les droits à la retraite du conjoint qui participe régulièrement à la vie de l'entreprise, le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, présenté en conseil des ministres le 13 avril 2005 et en cours d'examen par le Parlement, comporte un volet consacré au statut de l'entrepreneur et de son conjoint. Selon les dispositions élaborées par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, les conjoints qui collaborent régulièrement au fonctionnement de l'entreprise devront obligatoirement choisir l'un des trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le choix du statut enregistré par mention au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, aux URSSAF donnera un cadre juridique clair au conjoint exerçant une activité dans l'entreprise. Le conjoint collaborateur mentionné et le conjoint associé seront obligatoirement affiliés personnellement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants. Un décret en Conseil d'État déterminera les assiettes de cotisation entre lesquelles le conjoint collaborateur aura la faculté de choisir.