Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

Lors de la présentation de son programme de travail, son prédécesseur avait entre autres annoncé quatre dispositions en faveur des petites et moyennes entreprises. Il s'agissait de permettre l'accélération du remboursement de la TVA afin que 80 % d'entre eux soient réalisés dans un délai inférieur à un mois, de faciliter l'accès des PME à la Bourse par un allégement des obligations auxquelles seraient soumises les sociétés qui souhaiteraient être cotées sur Alternext, le marché non réglementé dont la mise en oeuvre est prévue cette année, de donner la possibilité aux PME de compenser leurs dettes et leurs créances fiscales et enfin de préciser les conditions dans lesquelles une banque peut financer une entreprise en difficulté de façon à éviter à cet organisme bancaire d'être confronté à la justice dans le cadre du « soutien abusif ». Sachant que ces mesures ne seront réalisées que grâce à des aménagements juridiques et financiers complexes, M. Jean-Claude Bois demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles suites il entend réserver à ces suggestions.