décentralisation
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la compensation financière du transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI) aux départements. Selon l'Observatoire de la décentralisation, le coût total du RMI s'est élevé à 5,36 milliards d'euros en 2004 alors que la compensation par l'État, calculée d'après les dépenses de l'année 2003, s'élève à 4,94 milliards d'euros. Il lui demande si, en application du principe constitutionnel de compensation financière, l'État a l'intention de compenser à l'euro près le coût réel du RMI transféré en 2004.
Réponse publiée le 7 février 2006
L'article 2 de la loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 prévoit l'affectation aux départements de 457 millions d'euros, correspondant à l'écart entre les dépenses de RMI et de RMA exécutées par les départements en 2004 et le droit à compensation. Cette disposition traduit l'engagement pris par le Premier ministre en mars dernier. Il s'agit d'un abondement exceptionnel, financé sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Sans être lié en droit par le principe ou le montant de cet abondement, le Gouvernement a souhaité tenir compte des difficultés de trésorerie des départements constatées à l'occasion de la décentralisation du RMI et de la progression rapide en 2004 du nombre d'allocataires de ce revenu. Le versement comptable sera effectué au profit des départements en janvier 2006.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 7 février 2006