Réponse publiée le 18 avril 2006

L'article 65 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit de nouvelles dispositions en matière d'attribution de carte de stationnement pour personnes handicapées. Il prévoit ainsi que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements peut obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005. L'attribution de la carte de stationnement n'est donc plus liée au taux d'incapacité de 80 % et ne prend en compte que les difficultés de déplacement de la personne. La carte d'invalidité ne peut pas par conséquent être reconnue comme un titre permettant l'accès aux emplacements de stationnement réservé, sachant par ailleurs que la carte de stationnement pour personnes handicapées ouvrant droit aux places de stationnement réservées est établie suivant un modèle européen, conformément à une recommandation du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998.