CAT
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des personnes accueillies en CAT. Le nouvel article L. 344-2-2, inséré dans le code de l'action sociale et des familles par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, prévoit que les personnes handicapées admises dans des établissements et services d'aide par le travail bénéficient d'un droit à congés dont les modalités d'organisation sont fixées par décret. Il souhaiterait connaître la portée que le Gouvernement entend donner à ce dernier, à savoir si la nouvelle réglementation permettra d'assurer le maintien de la rémunération des intéressés en cas de maladie ou d'inactivité économique du centre.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 avril 2005