budget : services extérieurs
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réorganisation du réseau douanier du renseignement et de lutte contre la fraude. Les représentants du Syndicat national des agents des douanes redoutent la suppression des brigades régionales de recherches qui entraînerait le démantèlement du réseau de collecte du renseignement en France. Ils s'inquiètent également des conséquences de cette réforme sur les capacités des services de l'État à lutter contre les nombreux trafics qui sévissent aux frontières et à l'intérieur du territoire national. Elle souhaite savoir dans quelle mesure ces remarques seront prises en compte par le ministère de tutelle.
Réponse publiée le 25 octobre 2005
Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects a engagé une réflexion d'ensemble portant sur son dispositif de renseignement et de lutte contre la fraude et la réforme envisagée porte en particulier sur les modes de collecte et de traitement du renseignement. Dans ce cadre, la mission des services de recherche n'est nullement remise en cause, mais les impératifs opérationnels ont conduit par contre à revoir l'organisation actuelle de l'ensemble de la filière. Les dispositions législatives en matière de lutte contre la criminalité organisée et de fonctionnement de la justice, avec la loi Perben II prévoient notamment la mise en oeuvre de techniques nouvelles d'investigation qui nécessitent une organisation adaptée. La modernisation du dispositif vient d'être entérinée lors d'un comité technique paritaire central qui s'est tenu le 30 mai dernier. Ainsi, une direction nationale dédiée spécialement à ce secteur d'activité va être créée : la direction des opérations douanières (DOD). Le choix a été privilégié de mettre en place des unités de tailles plus importantes qu'actuellement et dotées d'équipements plus modernes. Un maillage géographique équilibré a été arrêté afin que le réseau des services de recherche, sans être affaibli, soit adapté aux nouveaux enjeux. La nouvelle direction des opérations douanières voit, dans ce cadre, ses effectifs répartis sur l'ensemble du territoire portés à 403 agents, soit une augmentation de 110 emplois. Par ailleurs, ce dispositif est complété par la création, au sein de chaque direction régionale, d'une cellule de pilotage des contrôles et de la lutte contre la fraude. Cette cellule sera chargée de renforcer le réseau existant au plan régional afin d'améliorer la coordination et le ciblage des interventions des brigades de surveillance qui ne sont pas touchées par cette réorganisation. Les agents bénéficieront de priorités pour rejoindre les postes offerts dans les nouvelles structures et ceux qui seraient amenés à devoir changer de résidence bénéficieront des mesures sociales d'accompagnement habituellement prévues lors des restructurations. Cette réforme, qui vise à adapter le nouveau dispositif douanier aux enjeux actuels, a pour ambition de conforter l'action de la douane dans sa mission fondamentale de lutte contre la grande fraude et la criminalité organisée. L'ancrage de la douane sur l'ensemble du territoire national sera toujours assuré par les brigades de surveillance qui sont maintenues et dont l'action sera coordonnée par les cellules de pilotage des contrôles et de lutte contre la fraude placées au sein de chaque direction régionale.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 octobre 2005
Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 25 octobre 2005