équarrissage
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des bouchers, charcutiers et traiteurs concernant la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative à la légalité des taxes sur les achats de viande (notamment les taxes d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997. En effet, la Commission a considéré, dans l'article 3 de ladite décision, que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun ». En conséquence, ces artisans s'interrogent sur l'éventuelle obligation pesant sur eux de payer rétroactivement ces taxes d'équarrissage, qui ont pu être jugées comme illégales par la Cour de justice des Communautés européennes et le Conseil d'État. Aussi, à la lumière de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour préserver les intérêts de tous les artisans concernés.
Réponse publiée le 17 mai 2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002 ; sur le fondement de l'article 88, § 2, du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 17 mai 2005