Réponse publiée le 28 juin 2005

Le ministère de la culture et de la communication a pris connaissance de la proposition de la SPEDIDAM, visant à créer une licence globale pour rendre légal l'échange d'oeuvres protégées entre particuliers, en contrepartie d'une rémunération perçue auprès des fournisseurs d'accès à internet. Dans la mesure où une telle proposition remet largement en cause le régime actuel de la propriété littéraire et artistique, il paraît indispensable de l'étudier en détail dans le cadre d'une large concertation. C'est pourquoi une commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a été chargée de mener une réflexion juridique et économique sur les nouveaux usages de consommation et d'échanges d'oeuvres sur internet, en analysant les différentes propositions des acteurs concernés. Dans la mesure où un régime de licence légale obligatoire pour les échanges d'oeuvres protégées ne serait pas compatible avec nos engagements internationaux, la commission étudie les propositions de licence globale volontaire. Dans un tel cadre, il est à craindre qu'un tel dispositif volontaire ne puisse aboutir, faute de l'accord d'une large part des auteurs, artistes interprètes et producteurs. Ils font en effet valoir qu'un tel dispositif pourrait développer les échanges « pair-à-pair » et leurs dommages sur la création, réduire les ressources de la création culturelle, malgré la redevance perçue auprès des fournisseurs d'accès, remettre en cause le lien nécessaire entre la création et sa rémunération par la difficulté de la répartition, et freiner l'innovation dans les nouvelles offres légales en ligne qui subiraient le poids de la concurrence du gratuit. Une telle proposition paraît, par ailleurs, difficilement transposable au cinéma et à d'autres types de contenus de plus en plus touchés par les échanges « pair-à-pair ». Au-delà d'un tel dispositif, qui ne paraît pas en l'état susceptible d'atteindre son objectif, la commission examinera également d'autres propositions et formulera des recommandations dans les prochains mois.