Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation au sujet des taxes d'équarrissage. En effet, ces taxes, mises en oeuvre en 1997, ont fait l'objet d'une exonération en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande jusqu'au 31 décembre 2002. Or, cette initiative a été reprochée à la France. Une décision de la Commission européenne est intervenue le 14 décembre 2004, dans laquelle il est fait état de l'incompatibilité de ces exonérations avec le marché commun car assimilées à des aides. Ainsi, l'article 3 de cette décision précise que la France devra prendre les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre du régime d'exonération de la taxe d'équarrissage. La profession est particulièrement inquiète sur les conséquences financières d'une telle décision qui conduirait nombre d'entreprises de boucherie à reverser des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leur budget ni répercutées sur les consommateurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.