taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les modalités d'application de la disposition prévue par l'article 101 de la loi de finances pour 2005 en matière de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, cette mesure - modifiant l'article 1609 quater du code général des impôts - ouvre la possibilité aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes de définir des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles des taux différents sont votés, et ce en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, apprécié en fonction des conditions de réalisation et de son coût. En conséquence, il lui demande dans quels délais seront connues ces instructions concernant les modalités pratiques d'application de cette nouvelle mesure.
Réponse publiée le 25 octobre 2005
L'article 101 de la loi de finances pour 2005 modifie les dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue notamment par les syndicats de communes et les syndicats mixtes visés à l'article 1609 quater du code général des impôts. L'instruction présentant les modalités pratiques d'application du nouveau dispositif a été publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 6A-1-05 le 10 juin 2005.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 25 octobre 2005