Réponse publiée le 11 octobre 2005

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 simplifie, à compter du 1er janvier 2005, le mode de perception de la redevance audiovisuelle, notamment en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe, tout en maintenant le fait générateur jusqu'alors en vigueur (la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision). Il prévoit que le redevable n'acquittera qu'une seule redevance audiovisuelle quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus dans une habitation pour laquelle il est imposé à la taxe d'habitation et quel que soit le nombre de ses habitations (principale ou secondaires) équipées d'un appareil. De même, une seule redevance est due par le redevable pour les appareils qu'il détient ainsi que pour ceux détenus par ses enfants rattachés à son foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu et personnellement imposés à la taxe d'habitation. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé doivent le mentionner sur la déclaration des revenus souscrite l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due. Dans ces conditions, aucune redevance audiovisuelle n'est due lorsque le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu et personnellement imposés à la taxe d'habitation ne détiennent aucun appareil. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.