Réponse publiée le 17 mai 2005

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) simplifie le mode de perception de la redevance audiovisuelle notamment en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Il prévoit, à compter du 1er janvier 2005, que le redevable n'acquittera qu'une seule redevance audiovisuelle quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus dans une habitation pour laquelle il est imposé à la taxe d'habitation et quel que soit le nombre de ses habitations (principale ou secondaires) équipées d'un appareil. De même, une seule redevance audiovisuelle est due par le redevable pour les appareils qu'il détient ainsi que pour ceux détenus par ses enfants rattachés à son foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu qui sont personnellement imposés à la taxe d'habitation. Cette dernière disposition concerne notamment les enfants âgés de moins de 25 ans qui poursuivent leurs études. Par conséquent, ne sont pas imposables à la redevance audiovisuelle les étudiants qui ne sont pas personnellement imposés à la taxe d'habitation (étudiants qui occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation, étudiants logés dans une résidence universitaire gérée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou par d'autres organismes qui louent dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles du CROUS ainsi que les étudiants personnellement imposés à la taxe d'habitation mais qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.